L'Immobilier d'Entreprise
Cet indice publié par l’INSEE tous les trimestres est une valeur de référence pour les professionnels loueurs et locataires ayant signé un bail commercial. Au 2nd trimestre 2023, il était en augmentation de 6,60% sur une année.
A qui s’adresse l’ILC ?
Seuls les professionnels du commerce et artisans immatriculés au RNE* ou au RCS (pour les commerçants) sont exposés à l’indice des loyers commerciaux. Il remplace depuis 2014 l’indice du coût de la construction (ICC) qui servait auparavant à lui seul d’indice de référence. Aujourd’hui, ce dernier n’est pris en compte qu’à hauteur de 25% dans le calcul.
Attention, ne sont pas concernés par l’ILC les secteurs suivants :
- Les plateformes logistiques et entrepôts
- Les usines et fabriques industrielles
- Les locataires de bâtiments loués exclusivement par des activités de bureaux.
Créé en 2018, l’indice des loyers commerciaux s’applique à tous les nouveaux baux commerciaux signés. Il peut aussi être appliqué à un bail en cours sous réserve d’établir un avenant en conséquence.
*Registre National des Entreprises
Comment est calculé l’Indice des Loyers Commerciaux ?
L’ILC est recalculé et mis à jour chaque trimestre en fonction de deux critères :
- Les ¾ sont basés sur l’indice des prix à la consommation (hors tabac et loyers)
- Le dernier quart est basé sur l’indice du coût de la construction.
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Quel indice pour les activités non commerciales ?
Dans le cadre d’un bail commercial
Un autre indice existe et peut être utilisé pour les activités tertiaires sous bail commercial : c’est l’ILAT : Indice des Loyers des Activités Tertiaires, publié, lui aussi, trimestriellement par l’INSEE.
Les professions concernées peuvent être les suivantes :
- Les activités libérales (cabinets médicaux ou infirmiers par exemple)
- Les activités tertiaires (cabinets de conseil, d’architecte…)
- Les entrepôts logistiques
- La location de bureaux (hors activités commerciales ou artisanales)
Dans le cadre d’un bail professionnel
Les deux parties ont le choix entre deux indices pour le renouvellement d’un bail professionnel : l’ILAT et l’ICC. Celui qui sera défini devra figurer dans le contrat signé.
Si rien n’a été prévu au moment de la signature, alors le loyer est maintenu pour l’année qui suit le renouvellement.
L’ICC peut quant-à-lui être choisi pour les baux professionnels signés dans les cadres suivants : Accession à la propriété de logements sociaux, investissement locatif, développement de l’offre foncière.
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