L'Accession à la Propriété
Le *Prêt Social Location Accession (PSLA) est un dispositif financier agréé par l’Etat, qui permet aux ménages à revenus modestes d’accéder à la propriété de certains logements PSLA neufs ou anciens par l’intermédiaire d’opérateurs comme les organismes HLM, SEM ou promoteurs privés.
L’achat d’un logement en PSLA est avantageux car il est associé à une aide sociale et financière qui présente plusieurs avantages pour les acheteurs potentiels :
- Accessibilité financière : Le PSLA offre une solution financière abordable aux ménages souhaitant investir dans leur résidence principale. Primo-accédants ou non, ils peuvent acheter via le PSLA un logement neuf ou ancien en bénéficiant d’un prêt à taux réduit et d’une période de différé de remboursement. Le coût d’acquisition du logement est allégé facilitant ainsi l’accès à la propriété même aux personnes à revenus modestes.
- Sécurité financière : Pendant la période de location-accession, le locataire-accédant est protégé contre les risques liés à la propriété, tels que les travaux de réparation ou d’entretien, qui restent à la charge de l’opérateur ou du promoteur immobilier.
- Souplesse contractuelle : Le contrat de location-accession peut être adapté aux besoins et aux contraintes de l’acheteur, notamment en ce qui concerne la durée de la période de différé de remboursement, le montant de la redevance mensuelle ou les conditions de levée de l’option d’achat.
- Accompagnement personnalisé : La Soclova propose un accompagnement personnalisé aux locataires-accédants pour les aider à réussir leur projet d’achat.
Acquérir un logement en PSLA permet aussi d’accéder à des aides fiscales spécifiques :
- Un taux de TVA réduit à 5,5 % : Dans les cinq ans suivant l’achèvement, le locataire-accédant qui lève son option d’achat sur le logement qu’il loue, se voit appliquer une TVA au taux réduit de 5,5 % au lieu de 20%.
- Une exonération de taxe foncière : Le ménage levant son option d’achat ne paiera pas de taxe foncière sur son logement en PSLA à partir de l’année consécutive à celle de l’achèvement et cela pendant une durée maximale de 15 ans.
Pour mieux comprendre l’aide sociale du PSLA, regardez dès maintenant notre vidéo explicative « Tout savoir sur le PSLA ».
Vous envisagez d’acheter un logement PSLA et vous aimeriez en savoir plus ?
Contactez-nous par téléphone au 02.41.48.54.85 ou par email à l’adresse ventes@soclova.fr.
Je souhaite acheter un logement PSLA. Quelles conditions dois-je remplir ?
L’accession à un logement PSLA est soumis à 2 conditions essentielles :
- Des ressources du/des futurs propriétaires
- Une propriété établie comme résidence principale
Comment savoir si mes revenus sont éligibles ?
En premier lieu, munissez-vous de votre avis d’imposition N-2 (ex : en 2023, votre avis d’imposition de 2022 sur les revenus de 2021).
Repérez ensuite votre revenu fiscal de référence et selon votre composition familiale, reportez ce montant dans le tableau comparatif des plafonds de ressources pour l’achat location-accession ci-dessous.
Si votre revenu est inférieur au montant PSLA indiqué dans la colonne de droite à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date de signature du contrat de location-accession, alors vous êtes éligible pour l’achat d’un logement PSLA.
Pour justifier vos ressources et obtenir un PSLA sur un logement neuf ou ancien, votre avis d’impôt sur les revenus sera à joindre à votre dossier. Le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement avec vous et non rattachées à votre foyer fiscal devront être fournis.
Pour acheter un logement en PSLA et bénéficier de l’aide sociale, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 1/9ème de la valeur de votre projet immobilier.
Quelles conditions peuvent m’empêcher d’acheter un logement en PSLA ?
Si vous souhaitez investir dans un bien à mettre en location, le PSLA sur un logement neuf comme ancien ne vous sera malheureusement pas accordé.
Seuls les logements occupés au titre de résidence principale peuvent faire l’objet d’un Prêt Social Location-Accession.
Aussi, pour acheter un logement en PSLA, vos conditions de ressources ne doivent pas excéder les plafonds de revenus annuels selon la composition de votre foyer fiscal.
Par ailleurs, si vous souhaitez devenir immédiatement propriétaire, le PSLA n’est pas la meilleure solution pour vous. En effet, comme pour tout système de location-accession, l’acquisition d’un logement en PSLA passe obligatoirement par une phase locative avant de pouvoir lever l’option et devenir propriétaire.
Quelles documents dois-je prévoir pour une demande en PSLA ?
Pour renseigner votre dossier et bénéficier du dispositif PSLA, vous aurez besoin de :
- Votre avis d’imposition N-2
- Votre plan de financement (ou un prêt-accord d’un organisme spécialisé)
Ces documents seront indispensables pour valider votre éligibilité au PSLA. Ils permettent d’attester que votre niveau de ressources entre bien dans les plafonds imposés par la loi. De même, votre plan de financement vérifie la fiabilité de vos revenus vous permettant de supporter financièrement votre projet immobilier jusqu’à son terme.
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Mon dossier est accepté pour le PSLA. Quelles sont les prochaines étapes pour devenir propriétaire ?
Votre dossier a été accepté ? Félicitations !
Vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement du Prêt Social Location-Accession et les démarches qui vont suivre ?
Notre Service Accession est à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous.
L’acquisition d’un logement en PSLA se déroule en 3 étapes :
- La signature du contrat préliminaire
- La signature du contrat de Location-Accession chez un notaire
- La signature de l’acte authentique qui vous rendra définitivement propriétaire
A chaque étape de ce processus, la Soclova vous accompagne dans les différentes étapes de l’acquisition et dans vos démarches administratives.
Pour trouver une offre de logement PSLA, rendez-vous dès maintenant sur notre espace d’annonces en ligne ou contactez nous sur ce formulaire.
Est-ce que je peux me rétracter lorsque je suis en location-accession (PSLA) ?
Vous avez changé d’avis ? Oui, il est possible de vous rétracter à tout moment jusqu’à la levée de l’option et dans un délai de 2 ans de location du logement concerné.
Pendant la phase locative (de 1 à 2 ans), vous pouvez à tout moment envoyer votre préavis et quitter votre logement. Vous êtes libre de vous rétracter jusqu’à la levée d’option, synonyme de l’acquisition définitive du bien.
Pour devenir propriétaire, à l’issue de la 1ʳᵉ année et au plus tard à la fin de la 2ᵉ année d’occupation du logement, vous décidez, au choix, de lever ou non l’option d’achat. Le montant mensuel de la seconde phase restera alors identique à celui de la première phase.
Vous souhaitez en savoir plus ? Consultez notre vidéo explicative pour « Tout savoir sur le PSLA »
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