L'Accession à la Propriété
La VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) est un procédé de vente immobilière qui consiste à acheter un bien immobilier avant que sa construction ne soit terminée. Cela signifie que le bien n’existe pas encore physiquement et que l’acheteur fait l’acquisition d’un logement non encore achevé (couramment appelé vente sur plan).
L’achat en VEFA repose sur un contrat réglementé par la loi qui encadre les obligations et les responsabilités de chaque partie (Soclova et le futur propriétaire). Le promoteur est tenu de respecter des délais de construction, de fournir des garanties financières et de qualité puis de respecter les plans et les descriptions du bien telles qu’elles sont présentées dans le contrat. Il s’engage également à livrer le logement à l’acheteur dès que les travaux de construction sont achevés.
L’acquéreur doit, quant à lui, payer son acquisition en plusieurs échéances en fonction de l’avancement des travaux. Il s’agit des appels de fonds.
Une fois la construction achevée, l’acquéreur devient propriétaire de son hébergement.
Vous aimeriez en savoir plus ? Regardez notre vidéo explicative pour « Tout savoir sur la VEFA ».
Si vous préférez échanger sur votre projet, nos équipes sont à votre disposition par téléphone au 02.41.48.54.85 ou par mail ventes@soclova.fr. Contactez-nous !
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un contrat VEFA ?
Pour bénéficier d’un contrat de VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) sur une maison individuelle ou un appartement, vous devez remplir certaines conditions, notamment :
- Avoir la capacité juridique pour acheter un bien immobilier : être majeur ou avoir un représentant légal si vous êtes mineur.
- Disposer d’un financement suffisant pour l’acheter (idéalement, avoir préalablement obtenu une simulation bancaire sauf si vous avez la possibilité d’acheter avec vos fonds propres).
- Avoir conscience d’acquérir un logement sur plan, sans pouvoir le visiter physiquement avant la livraison.
- Signer un contrat de réservation et de vente en VEFA avec votre promoteur immobilier, qui précise les caractéristiques du bien, le délai de livraison, les modalités de paiement, les garanties, etc.
NB : Que vous soyez locataire de notre parc HLM, acheteur privé ou investisseur, aucune condition de ressources n’est nécessaire pour accéder à l’achat d’un bien en VEFA avec la Soclova.
Afin d’éviter tout litige ou mauvaise surprise lors de la livraison de votre logement, nous vous recommandons de prendre le temps de lire et comprendre les termes du contrat et de prendre connaissance de toutes les conditions pour bénéficier du contrat VEFA avant de signer.
Notre conseillère commerciale est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Quelles sont les différentes étapes d’un achat en VEFA ?
Vous projetez d’acheter un logement en profitant d’un contrat de Vente en l’État Futur d’Achèvement ? Notre service Accession vous propose un rendez-vous pour vous présenter dans le détail les plans de votre futur logement et vous expliquer le mécanisme d’un achat en VEFA.
Avant d’obtenir votre propriété, la construction de votre logement se décline en 4 étapes majeures :
- L’achèvement des fondations
- La mise hors d’eau avec l’installation de la toiture posée
- L’achèvement de l’immeuble
- La remise des clés
Tout au long des étapes de construction, des appels de fonds successifs vous seront adressés. Progressivement, vous devenez propriétaire de votre acquisition au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
A chacune de ces étapes, nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches administratives, bancaires et dans la personnalisation de votre logement en cours de construction.
En tant qu’acquéreur, en parallèle de la construction, votre processus d’achat suit les 6 étapes successives ci-dessous.
1/La signature du contrat de réservation ou préliminaire
Avant la signature de votre contrat de réservation (ou contrat préliminaire) et de vous engager dans votre achat en VEFA, votre promoteur immobilier vous renseigne sur toutes les caractéristiques légales du bien immobilier qu’il va construire pour vous : localisation, prix, date de livraison, plan, notice descriptive, etc.
2/La confirmation de réservation
Peu de temps après la signature de votre contrat de réservation, vous recevrez un courrier faisant preuve du contrat qui officialise votre réservation.
A compter de la réception de votre exemplaire original du contrat, vous avez 10 jours pour vous rétracter de l’achat sans motif et sans frais. A la fin de ce délai, toute rétractation devra être motivée (voir conditions en agence/dans le contrat de réservation).
3/Le financement du bien
A cette étape, vous devez rechercher activement un financement afin d’obtenir un prêt, dont vous devrez transmettre l’offre préalablement à la signature de l’acte authentique.
Si vous disposez de l’entièreté des fonds pour acheter le logement, il vous est offert la possibilité de renoncer à la condition suspensive d’obtention de prêt et donc acheter le bien comptant (tout en respectant les échéances de paiement du prix par appels de fonds).
4/La notification de l’acte authentique de vente
Vous avez obtenu votre financement ? Prenez à présent connaissance de l’acte authentique de vente que vous signerez lors d’un rendez-vous chez le notaire. Ce document stipule toutes les conditions et garanties de la vente afin d’engager mutuellement la Soclova et vous !
5/Les appels de fonds
Les appels de fonds sont des demandes d’acomptes qui vous sont adressés au fur et à mesure de la construction.
Spécifiques à l’achat en VEFA, ils sont réglementés par le Code de la Construction et ne peuvent excéder un pourcentage plafonné : 35% à l’achèvement des fondations, 35% à la mise hors d’eau (toiture), 25% à l’achèvement et 5% à la remise de clés.
Généralement, les appels de fonds prennent la forme d’un courrier accompagné d’une attestation produite par l’architecte qui présente l’avancement successif des travaux.
Ces documents sont nécessaires pour vous permettre de débloquer des fonds auprès de votre banque.
6/La livraison du logement
Votre logement est maintenant terminé. L’étape de livraison consiste en une visite détaillée des lieux où un procès-verbal de livraison est signé par toutes les parties présentes. S’en suivra la remise de vos clés.
Pourquoi une recherche de fonds est-elle nécessaire pour l’achat d’un logement en VEFA ?
La recherche de fonds est utile pour aider au financement d’un achat en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) car le paiement s’effectue de manière échelonnée en fonction de l’avancement des travaux. En effet, Soclova demande généralement des acomptes (ou appels de fonds) à différents stades de la construction, correspondant à un pourcentage du prix total du bien immobilier.
Ces appels de fonds permettent au promoteur de financer la construction du logement, en couvrant les coûts des matériaux, de la main d’œuvre et des équipements nécessaires. En même temps, cela vous permet en tant qu’acheteur de payer progressivement votre logement en construction et en fonction de l’avancement des travaux, ce qui peut être un avantage pour votre gestion financière personnelle.
Cependant, il est important pour vous de disposer des fonds suffisants pour répondre aux appels de fonds, car le non-respect des échéances de paiement peut entraîner des pénalités financières et des retards dans la livraison de votre acquisition. Il est donc essentiel de prévoir les moyens financiers nécessaires avant de s’engager dans un achat en VEFA.
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