Les conditions d’attribution
Les conditions d’attribution
Puis-je prétendre à un logement social ?
La politique d’attribution de la Soclova s’inscrit dans le cadre légal et réglementaire, tel qu’il est défini par le Code de la construction et de l’habitation et suivant les recommandations du défenseur des droits et de la commission nationale informatique et libertés.
Afin de bénéficier d’un logement social, il faut remplir certaines conditions :
– Être de nationalité française ou être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité,
– Justifier de ressources n’excédant pas certains plafonds en fonction de votre situation familiale. Les revenus à prendre en compte sont le revenu fiscal de référence de l’année n-2.
Vous pouvez tester votre éligibilité sur HLM Info. Dans l’agglomération Angers Loire Métropole, 80% des habitants remplissent les conditions pour accéder à un logement social.
Plafonds de ressources au 1er janvier 2024
Les données ci-dessous sont en vigueur au 1er janvier 2024, sur la base du revenu fiscal de référence n-2 en euros figurant sur les avis d’imposition de chaque personne vivant au foyer ou de l’année n-1 lorsque les ressources concernées ont diminué d’au minimum 10 % par rapport à l’année n-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l’exception d’attestation sur l’honneur.
Pour tout détail sur le calcul des ressources des ménages, le texte de référence est l’arrêté du 29 juillet 1987.
| Nombre de personnes dans le logement | PLAI | PLUS | PLS |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 12 452 | 22 642 | 29 435 |
| 2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage) | 18 143 | 30 238 | 39 309 |
| 3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage | 21 818 | 36 362 | 47 271 |
| 4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge | 24 276 | 43 899 | 57 069 |
| 5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge | 28 404 | 51 641 | 67 133 |
| 6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge | 32 010 | 58 200 | 75 660 |
| Par personne supplémentaire | 3 569 | 6 492 | 8 440 |
*Est considéré comme jeune ménage un couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante cinq ans. L’arrêté du 28 décembre 2018 a intégré les personnes en situation de handicap dans la description des catégories de ménages : la personne en situation de handicap est celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
